Les obligations des entreprises

• Principe de non discrimination : l'employeur ne doit, à aucun moment, prendre des décisions fondées sur des critères illégitimes, c'est-à-dire sur d'autres critères que les compétences professionnelles. La Loi du 27 mai 2008 a transposé en droit français quatre directives communautaires prohibant les discriminations dans l'entreprise. Les titulaires d'un contrat de travail et les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation sont protégés de toute discrimination directe ou indirecte. Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est réputé nul.
• Égalité professionnelle : la Loi prévoit que les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité de 1 % de la masse salariale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu, un accord de groupe ou d'entreprise ou, à défaut par un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (Art 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Décret 2011-822 du 7 juillet 2011)
• Emploi des seniors : les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité de 1 % de la masse salariale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu, un accord de groupe ou d'entreprise ou, à défaut par un plan d'action pour l'emploi des seniors. (Art. L. 138-24 du code de Sécurité Sociale - Art. L. 138-26 du code de Sécurité Sociale – Art 87 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009)

Handicap : les entreprises d'au moins vingt salariés doivent compter, parmi leur effectif, 6 % de travailleurs handicapés ou appliquer un accord de branche, de groupe prévoyant la mise en œuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés ou verser une contribution annuelle à l'AGEFIPH. (Loi du 11 février 2005). Plus...

Un engagement fort d’AGEFOS PME dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE): les actions en faveur de l'intérêt général sont au service de l'intérêt économique des entreprises.
Des régions impliquées sur ces sujets sur tout le territoire pour :

• informer et sensibiliser,
• accompagner les entreprises,
• faciliter la mise en oeuvre des projets et des actions menées,
• mettre en place des formations adaptées aux besoins,
• évaluer et capitaliser les actions menées. Plus...

Au-delà de ses obligations et d'un engagement sociétal et moral, la diversité est, pour l'entreprise, un avantage commercial.
Recruter des profils et des talents divers, c'est :

• améliorer l'image de marque de l'entreprise,
• permettre à l'entreprise d'être le reflet de la société et donc plus proche de ses clients, de ses attentes et besoins,
• favoriser le travail en équipe en mêlant les atouts de chacun,
• contribuer à la motivation des salariés grâce au respect de l'équité et de l'égalité,
• faciliter la créativité et l'innovation,
• s'ouvrir aux marchés internationaux. Plus...

La Région Bourgogne-Franche-Comté s’est dotée d’un nouvel outil opérationnel afin d’enrayer le déclin de la biodiversité. La création de l’Agence régionale de la biodiversité était un engagement du mandat en faveur de la transition écologique ; elle commencera à fonctionner d’ici début 2020. Plus...