Catégories de formation offertes et modalités de prise en charge financière. Rechercher une formation professionnelle reconnue par l'Etat et les conseils régionaux.
Formation préalable à un recrutement. Instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009: AFPR.
Définition
La formation préalable à un recrutement est destinée à permettre à un demandeur d'emploi, auquel est proposé un emploi pour lequel il lui manque des compétences, de se former afin de pouvoir répondre à cette offre d'emploi. L'employeur public ou privé qui rencontre des difficultés de recrutement et, qui est disposé à former un demandeur d'emploi et à le recruter à l'issue de sa formation, bénéficie d'une aide financière de la part de Pôle emploi pour lui permettre de prendre en charge, dans la limite de 400 heures, la formation du demandeur d'emploi concerné.
Bénéficiaires
Tout demandeur d'emploi, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, bénéficiaire ou non de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui a reçu une proposition d'emploi: en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée d'au moins 6 mois, ou en contrat de professionnalisation, ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois. L'offre d'emploi doit se situer dans le ressort géographique de recherche d'emploi défini dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi.
Conditions d'exécution et durée de la formation
Une convention est établie entre l'employeur proposant l'emploi à pouvoir et l'agence Pôle emploi du lieu de l'entreprise. Cette convention précise les objectifs de la formation, son contenu, sa durée, les modalités de financement et l'embauche qui doit en découler. Elle doit être conclue avant le 1er jour de formation. Avec l'aide de Pôle emploi, l'entreprise établit le plan de formation du demandeur d'emploi. La formation se déroule en entreprise et/ou en organisme de formation. Un tuteur est désigné au sein de l'entreprise. S'il atteint le niveau de qualification requis, l'employeur s'engage à embaucher le demandeur d'emploi en CDI, en CDD d'au moins 6 mois ou en contrat de professionnalisation. Si l'emploi proposé est à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail doit être d'au moins 20 heures. L'employeur bénéficie de la part de Pôle emploi d'une aide destinée à couvrir les frais de formation dans la limite de 400 heures de formation. A noter: l'aide accordée à l'employeur peut être l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) selon la nature et la durée du contrat de travail proposé à l'issue de la formation.
Rémunération du demandeur d'emploi
Pendant la formation, le demandeur d'emploi est stagiaire de la formation professionnelle continue (FPC) et perçoit, si la formation est prévue dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE): soit, l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), s'il est bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Il peut aussi bénéficier de l'aide aux frais associés à la formation ( AFAF ) destinée à couvrir partiellement les frais de transport, de restauration et d'hébergement liés à la formation; soit, une rémunération relevant du régime public de rémunération des stagiaires, s'il n'est pas indemnisé par l'assurance chômage. Il peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge de ses frais de transport. A noter: le statut de stagiaire de la formation professionnelle implique que le demandeur d'emploi est reconnu comme n'étant plus immédiatement disponible pour occuper un emploi et qu'il est, durant sa formation, affilié au régime général de la sécurité sociale.
Fin de formation
A la fin de la formation, l'employeur adresse à Pôle emploi un bilan de la formation signé par le demandeur d'emploi et une copie du contrat de travail.
Formation conventionnée (AFC). Instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décmbre 2009: AFC.
Définition
Les actions de formation conventionnées (AFC) sont destinées à permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences professionnelles correspondant à un besoin identifié sur le marché de l'emploi, au niveau d'un territoire ou d'une profession.
Bénéficiaires
Peut bénéficier d'une action de formation conventionnée, tout demandeur d'emploi, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, bénéficiaire ou non de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Conditions d'exécution et durée des formations
Les actions de formation conventionnées sont sélectionnées et financées par Pôle emploi en fonction des besoins du marché de l'emploi. L'action de formation peut être: soit, individuelle et viser à adapter un contenu de formation aux besoins spécifiques d'un demandeur d'emploi ayant repéré une ou plusieurs offres d'emploi requérant un complément de qualification, soit, collective pour satisfaire des besoins en qualification constatés sur le marché de l'emploi. Les AFC peuvent comprendre des périodes de stage en entreprise, la durée de ces périodes en entreprise ne doit pas être supérieure, sauf dérogation accordée par Pôle emploi, à 30 % de la durée totale de la formation.
Rémunération du demandeur d'emploi
Pendant la formation, le demandeur d'emploi est stagiaire de la formation professionnelle continue (FPC) et perçoit, si la formation est prévue dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE): soit, l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), s'il est bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE), il peut aussi bénéficier de l'aide aux frais associés à la formation ( AFAF ) destinée à couvrir partiellement les frais de transport, de restauration et d'hébergement liés à la formation; soit, une rémunération relevant du régime public de rémunération des stagiaires, s'il n'est pas indemnisé par l'assurance chômage. Il peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge de ses frais de transport. A noter: le statut de stagiaire de la formation professionnelle implique que le demandeur d'emploi est reconnu comme n'étant plus immédiatement disponible pour occuper un emploi et qu'il est, durant sa formation, affilié au régime général de la sécurité sociale.
Formation agréée par la région ou l'État.
Définition
Les actions de formation agréées par la région ou l'Etat sont des formations dispensées par des organismes de formation publics ou privés, agréées, financées et proposées par les régions ou l'Etat.
Bénéficiaires
Peut bénéficier d'une formation agréée par la région ou l'Etat, tout demandeur d'emploi, inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, bénéficiaire ou non de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Condition d'exécution et durée des formations
Les actions de formation agréées par les régions ou l'Etat sont sélectionnées par ces 2 acteurs en fonction de leurs priorités respectives, en matière de formation professionnelle. L'agrément est délivré pour un nombre de places déterminé, appelé "quota" ; il se peut que toutes les places d'un stage ne soient pas agréées. La durée des formations peut varier de 40 heures, au minimum, à 3 ans, au maximum, elles peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Pour les formations à temps plein, la durée hebdomadaire minimale de formation est fixée à 30 heures; il n' y a pas de durée maximale réglementaire. Pour les formations à temps partiel, la durée hebdomadaire maximale de formation est fixée à 30 heures; il n' y a pas de durée minimale réglementaire. A savoir: les stages de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) sont agréés.
Rémunération du demandeur d'emploi
Pendant la formation, le demandeur d'emploi est stagiaire de la formation professionnelle continue (FPC) et perçoit, si la formation est prévue dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi: soit, l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), s'il est bénéficiaire de l'aide au retour à l'emploi (ARE), soit, une rémunération relevant du régime public de rémunération des stagiaires, s'il n'est pas indemnisé par l'assurance chômage. Il peut aussi bénéficier, sous certaines conditions, d'une prise en charge partielle des frais de transport et d'hébergement liés à la formation. A noter: le statut de stagiaire de la formation professionnelle implique que le demandeur d'emploi est reconnu comme n'étant plus immédiatement disponible pour occuper un emploi et qu'il est, durant sa formation, affilié au régime général de la sécurité sociale.
Rémunération et obligations des stagiaires.
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF). Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé.
Principe
Les demandeurs d'emploi, bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui suivent une formation, prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peuvent bénéficier, durant cette formation, de l'aide au retour à l'emploi formation (AREF).
Montant de l'allocation
Le montant brut de l'AREF est égal au montant brut de l'ARE dont bénéficie le demandeur d'emploi. Toutefois, les cotisations prélevées sur les montants bruts de l'AREF et de l'ARE ne sont pas les mêmes; seule, la participation pour le financement de la retraite complémentaire est prélevée sur le montant de l'AREF. L'AREF est exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle ne peut être inférieure à 19,82€ par jour. Comme l'ARE, l'AREF est imposable.
Durée de versement de l'allocation
L'AREF est versée mensuellement, à terme échu, dans la limite de la durée des droits à l'ARE restant à la veille de l'entrée en formation. Les périodes de versement de l'AREF sont déduites de la durée des droits à l'ARE; en conséquence: lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits restant à l'ARE avant l'entrée en formation, le demandeur d'emploi peut, à la fin de sa formation, à nouveau bénéficier de l'ARE au titre du reliquat de ses droits, lorsque la durée de la formation est supérieure à la durée des droits restant à l'ARE avant l'entrée en formation, le demandeur d'emploi peut bénéficier, sous certaines conditions, lorsque ses droits à l'AREF sont épuisés, de la rémunération de fin de formation (R2F). S'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'AFF, il peut toutefois poursuivre sa formation jusqu'à son terme en conservant le statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Instruction Pôle emploi n°2011-90 du 19 mai 2011. Délibération n°2011/11 du 11 avril 2011.
Principe
Dans certains cas, un demandeur d'emploi débutant en 2011 une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) peut bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F), lorsque ses droits à allocation chômage prennent fin durant la formation.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de la rémunération de fin de formation: les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi, les demandeurs d'emploi indemnisés par un employeur public (c'est-à-dire principalement les demandeurs d'emploi qui ont été agents non titulaires de la fonction publique), le versement de l'allocation de fin de formation étant assuré par Pôle emploi au terme de la période d'indemnisation chômage par l'employeur public, les adhérents à une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou au contrat de transition professionnelle (CTP).
Début du versement
La rémunération de fin de formation prend le relais de l'allocation chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi ou allocation spécifique de reclassement ou allocation de transition professionnelle), lorsque la durée de la formation excède celle des droits à l'allocation chômage. Elle permet de continuer à rémunérer le demandeur d'emploi jusqu'au terme de sa formation. La rémunération de fin de formation remplace depuis le 1er janvier 2011 l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). L'AFDEF n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011; toutefois, les personnes dont les droits à l'AFDEF ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir cette allocation jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Conditions d'attribution
Principe
Peuvent bénéficier de la rémunération de fin de formation, les demandeurs d'emploi qui suivent une formation leur permettant d'acquérir une qualification reconnue et d'accéder à un emploi relevant d'un métier "en tension", c'est-à-dire dans lequel des difficultés de recrutement existent.
Formations concernées
Les formations concernées sont celles conduisant à une qualification: reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche, ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Emplois concernés
Ce sont les métiers "en tension", c'est-à-dire les métiers pour lesquels des difficultés de recrutement sont reconnues. La liste de ces métiers est établie localement par le préfet de région. La liste des métiers en tension prise en compte est celle du lieu de formation et/ou celle de la région du lieu de prescription de la formation.
Demande
Principe
Lorsque la durée d'indemnisation chômage est insuffisante pour couvrir la totalité de la durée de formation, le demandeur d'emploi doit demander la rémunération de fin de formation au moyen d'un formulaire disponible auprès de son agence Pôle emploi. Le délai de réponse au demandeur d'emploi ne doit pas excéder 21 jours à compter de la date de sa demande. Si la réponse est positive, Pôle emploi remet un exemplaire de l'attestation d'inscription au stage de formation et de l'imprimé de demande de rémunération de fin de formation au demandeur d'emploi. En cas de réponse négative, Pôle emploi en informe le demandeur d'emploi par courrier motivé. L'intéressé peut alors: renoncer à suivre la formation, ou confirmer son intention de suivre la formation envisagée sans bénéficier de la rémunération de fin de formation, ou, éventuellement, choisir une nouvelle formation compatible avec la durée de ses droits aux allocations chômage.
Cas des demandeurs d'emploi indemnisés par un ex-employeur public
Lorsque la demande de rémunération de fin de formation concerne un demandeur d'emploi indemnisé par son ex-employeur public, Pôle emploi envoie à cet ex-employeur (qui verse les allocations chômage) l'attestation d'inscription au stage de formation et l'imprimé de demande de rémunération de fin de formation. 2 mois avant la date de fin de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'ex-employeur public envoie à Pôle emploi une demande de versement de la rémunération de fin de formation. Les conseillers de Pôle emploi informent les demandeurs d'emploi concernés de cette procédure, afin qu'ils puissent s'assurer auprès de leur ex-employeur que la démarche nécessaire a été réalisée en temps utile.
Montant et durée de versement la R2F
Le montant journalier de la rémunération de fin de formation est égal au dernier montant journalier de l'allocation chômage perçu par le demandeur d'emploi concerné. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois dans la limite de 652,02€ par mois. La rémunération de fin de formation est versée mensuellement, à terme échu, jusqu'à la fin de la formation; toutefois, la durée cumulée de versement de l'allocation chômage et de la rémunération de fin de formation est limitée à 3 ans. Le versement est subordonné à l'actualisation de sa situation par le demandeur d'emploi et à la réception des documents adressés par l'organisme de formation attestant sa présence en stage. La rémunération de fin de formation est imposable.
Aide aux frais associés à la formation (AFAF). Instruction Pôle emploi n°2009-305 du 8 décembre 2009: AFAF.
Principe
Les demandeurs d'emploi, qui suivent une action de formation financée par Pôle emploi , notamment une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou une action de formation conventionnée (AFC), et prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), peuvent bénéficier d'une aide aux frais associés à la formation (AFAF). Cette aide est destinée à couvrir partiellement: les frais de transport, lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller/retour de leur lieu de résidence, les frais de restauration, les frais d'hébergement.
Bénéficiaires
Tous les demandeurs d'emploi, bénéficiaires ou non de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (AREF), peuvent bénéficier de l'AFAF.
Montant de l'aide: frais de transport: 0,20€/km à partir du 61ème km, frais de restauration: 6€/journée complète de formation, frais d'hébergement: 30€/nuitée. Le montant des aides est limité à 665€ par mois et 2 500€ pour l'ensemble de la formation. L'AFAF est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS et n'est pas imposable.
Conditions d'attribution
L'attribution de l'AFAF n'est pas automatique; le demandeur d'emploi doit en faire la demande auprès de Pôle emploi au plus tard dans le mois suivant la date de début de la formation. Le remboursement des frais est effectué par Pôle emploi mensuellement, à terme échu; la présence à la formation déclenche le versement. L'indemnité pour frais d'hébergement n'est pas accordée lorsque des indemnités de frais de transport sont attribuées, ces 2 indemnités sont exclusives l'une de l'autre.
Le remboursement des frais de transport est effectué au vu du nombre de kilomètres défini par le conseiller de Pôle emploi au moyen du site via-michelin.fr. Le montant de l'aide est égal au nombre de kilomètres aller / retour (à partir du 61ème km) multiplié par 0.20 € multiplié par le nombre de jours de formation, aucun justificatif n'est nécessaire. Les frais d'hébergement sont pris en charge lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller / retour du lieu de résidence du demandeur d'emploi. Pour en obtenir le remboursement, l'intéressé doit fournir les justificatifs (facture d'hôtel acquittée).
Régime public de rémunération des stagiaires. Instruction Pôle emploi n° 2009-305 du 8 décembre 2009: rémunération des formations. Code du travail. Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle.
Principe
Les demandeurs d'emploi, inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, non bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), qui suivent une formation, peuvent bénéficier d'une rémunération de la part de Pôle emploi, s'il s'agit d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR) ou d'une action de formation conventionnée (AFC), ou de la part de la région ou de l'Etat, s'il s'agit d'une formation agréée par la région ou l'Etat. Le montant de la rémunération varie selon la situation du demandeur d'emploi lors de son entrée en formation. Cette rémunération mensuelle est forfaitaire et exonérée de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est imposable.
Montant de la rémunération
Demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 6 mois
Bénéficient d'une rémunération forfaitaire mensuelle de 652,02€: les personnes qui ont exercé une activité salariée au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou, au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois, les personnes handicapées qui ne remplissent pas la condition d'activité salariée énoncée ci-dessus (au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou, au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois) et qui ne bénéficient pas en conséquence de la rémunération prévue dans ce cas, les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires assumant seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, les femmes seules enceintes ou mères de famille d'au moins 3 enfants, les femmes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis moins de 3 ans. A savoir: Les durées d'activité sont calculées en jours ou en heures: 6 mois correspondent à 182 jours ou 910 heures au cours de 12 mois, 12 mois correspondent à 365 jours ou 1820 heures au cours de 24 mois.
Demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 3 ans
Les demandeurs d'emploi qui: ont exercé une activité, salariée ou non, pendant au moins 3 ans, de manière continue ou non, et qui effectuent une formation d'une durée comprise entre 1 et 3 ans (stage long), bénéficient d'une rémunération égale au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont ils ont bénéficié antérieurement ou qu'ils auraient perçue, s'ils avaient été admis au bénéfice de cette allocation.
Rémunération des autres demandeurs d'emploi (primo-demandeurs d'emploi)
Les demandeurs d'emploi ne relevant pas de l'une des 2 situations exposées ci-dessus, perçoivent une rémunération variable en fonction de leur âge à la date d'entrée en formation: moins de 18 ans: 130,34€/mois, entre 18 et 20 ans: 310,39€/mois, entre 21 et 25 ans: 339,35€/mois, à partir de 26 ans: 401,09€mois.
Indemnité compensatrice de congés payés
Une indemnité compensatrice de congés payés égale à 1/10ème de la rémunération de stage est en principe versée en fin de formation. Toutefois, pour: les demandeurs d'emploi ayant exercé une activité salariée au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois ou, au moins 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et les primo-demandeurs d'emploi âgés de plus de 18 ans, l'indemnité compensatrice de congés payés est incluse dans la rémunération de stage.
Cas particulier des formations effectuées à temps partiel
Les demandeurs d'emploi, qui effectuent des formations à temps partiel, perçoivent, pour chaque heure de stage, une rémunération égale à la rémunération qu'ils auraient perçue pour un stage à temps complet divisée par 151,67.
Versement de la rémunération
Pour les demandeurs d'emploi qui effectuent une formation à temps plein, la rémunération est versée mensuellement, à terme échu. Pour les formations à temps partiel, la rémunération n'est versée que par périodes minimales de 40 heures. Généralement, la rémunération est versée par l'un des organismes suivants: Pôle emploi, agence des services et de paiement (ASP), association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Prise en charge des frais de transport des demandeurs d'emploi non bénéficiaires de l'AREF. Agence de services et de paiement (ASP).
Principe
Les demandeurs d'emploi, qui suivent une formation prescrite par Pôle emploi dans le cadre de leur projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), agréée par la région ou l'Etat et qui sont rémunérés selon le régime public de rémunération des stagiaires (non bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation - AREF) peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle des frais de transport et d'hébergement liés à leur formation. Cette prise en charge peut s'effectuer sous la forme: soit, d'indemnités forfaitaires de transport et/ou d'hébergement, soit, d'un remboursement de leurs frais de transport. Les demandeurs d'emploi bénéficient de l'une ou l'autre de ces prises en charge selon le mode de rémunération auxquels ils sont soumis pendant leur formation. A noter: les frais de repas ne donnent lieu à aucune prise en charge.
Demandeurs d'emploi rémunérés forfaitairement selon leur âge (primo-demandeurs d'emploi)
Demandeurs d'emploi âgés de moins de 18 ans
Le cumul partiel des 2 indemnités forfaitaires de transport et d'hébergement est autorisé: -indemnité d'hébergement: 37,20€/mois, si le stage a lieu en dehors de l'agglomération de résidence de l'intéressé et si l'hébergement est payant, -indemnité de transport pour les personnes qui ne bénéficient pas de l'indemnité d'hébergement: 32,93€/mois, si le lieu de formation est situé à plus de 15 km du lieu de résidence de l'intéressé, -indemnité de transport pour les personnes bénéficiaires de l'indemnité d'hébergement: 13,95€/mois, si la formation a lieu à plus de 15 km du lieu de résidence, 24,85€/mois, si la distance dépasse 50 km.
Demandeurs d'emploi âgés de plus de 18 ans
Le cumul des indemnités de transport et d'hébergement n'est pas possible: indemnité forfaitaire d'hébergement: 81,41€/mois, si la formation a lieu à plus de 50 km du lieu de résidence de l'intéressé, indemnité forfaitaire de transport: 32,93€/mois, si le lieu de formation est situé à plus de 15 km du lieu de résidence.
Demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une rémunération forfaitaire mensuelle de 652,02€
Sont concernés: les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité salariée au moins 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent une formation d'une durée maximale d'un an, les demandeurs d'emploi veufs, divorcés, séparés, abandonnés ou célibataires assumant seuls la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants, les femmes seules enceintes ou mères de famille d'au moins 3 enfants, les femmes divorcées, veuves ou séparées judiciairement depuis au mois 3 ans. Les demandeurs d'emploi peuvent choisir entre les indemnités forfaitaires de transport ou d'hébergement ou le remboursement de leurs frais de transport. Le montant des indemnités forfaitaires sont les suivants: -indemnité d'hébergement: 81,41 €/mois, si la formation a lieu à plus de 50 km du lieu de résidence de l'intéressé, 101,84 €/mois, si la distance dépasse 250 km, -indemnité de transport: 32,93 €/mois, si la distance entre le lieu de formation et la résidence de l'intéressé est comprise entre 15 et 250km, 53,36€/mois, si la distance dépasse 250 km.
Demandeurs d'emploi rémunérés en fonction de leur salaire antérieur
2 types de voyages peuvent donner lieu à remboursement:
- Les voyages liés aux nécessités de la formation, c'est-à-dire les déplacements que les stagiaires effectuent en début et en fin de formation entre le lieu de stage et leur domicile. Les frais de transport sont remboursés sur la base des tarifs des billets SNCF de 2ème classe, si la distance entre les lieux de formation et de résidence est supérieure à 25 km.
- Les voyages effectués pour raison familiale, c'est-à-dire les déplacements que les stagiaires effectuent pour retourner dans leur famille lorsque le lieu de formation se trouve à plus de 25 km de leur lieu de résidence et lorsque la formation dépasse une certaine durée. Les frais de transport sont remboursés à hauteur de 75 % à raison: d'un voyage mensuel pour les stagiaires âgés de moins de 18 ans, d'un voyage pour les stagiaires âgés de plus de 18 ans, si la formation dure plus de 8 mois, d'un voyage, si la formation dure entre 3 et 8 mois, de 2 voyages, si la formation dure plus de 8 mois, lorsque les stagiaires sont mariés ou chargés de famille.
Demande de prise en charge et modalités de paiement
Les demandes de prise en charge des frais de transport et d'hébergement sont transmises par les centres de formation aux services gestionnaires des rémunérations ((Pôle emploi - Assédic, CNASEA ou AFPA). Le paiement des indemnités d'hébergement est subordonné à la transmission par les centres de formation de quittances mensuelles de loyer fournies par les stagiaires ou de pièces justificatives en tenant lieu. Les paiements sont effectués mensuellement à terme échu.
Aide individuelle à la formation professionnelle. Délibération Pôle emploi n°2010/18 du 16 avril 2010.
Principe
Les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une aide individuelle à la formation professionnelle destinée à financer en tout ou partie les frais pédagogiques de formation.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette aide: les demandeurs d'emploi, les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ou d'un contrat de transition professionnelle (CTP).
Conditions d'attribution
La demande de formation doit être validée par Pôle emploi et correspondre à l'un des cas suivants: formation cofinancée avec des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, formation non couverte par offres de la région ou de Pôle emploi, formation dont l'accès est conditionné à la réussite d'un concours, stage préparatoire à l'installation de futur artisan, formation financée par le droit individuel à la formation (DIF).
S'agissant des formations cofinancées avec des OPCA dans le cadre des dispositifs CTP/CRP, l'aide peut être attribuée lorsque le coût de la formation dépasse la prise en charge moyenne des OPCA ou la durée de la convention de reclassement personnalisé ou du contrat de transition professionnelle.
S'agissant des formations dont l'accès est conditionné à la réussite d'un concours, l'aide peut être attribuée lorsque le demandeur d'emploi: est inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois comme personne immédiatement disponible à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel, ou justifie de 2 ans d'activité professionnelle pour les demandes de formation de niveau BTS, IUT, fin de premier cycle de l'enseignement supérieur (bac + 2), licence (bac + 3) ou école d'ingénieur. L'aide peut être attribuée pour les stages préparatoires à l'installation des futurs artisans en l'absence d'aide régionale équivalente.
Montant et versement
L'aide individuelle à la formation professionnelle est complémentaire aux financements accordés par les conseils régionaux, les conseils généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés. Le montant de l'aide est déterminé au cas par cas. Dans le cas où elle est versée en complément du droit individuel à la formation, elle est plafonnée à 1500€. L'aide est directement versée à l'organisme de formation choisi par le demandeur d'emploi et validé par Pôle emploi.
Demande
La demande d'aide doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l'entrée en formation.
Obligations des stagiaires.
Principe
Les demandeurs d'emploi qui suivent une formation sont tenus de respecter certaines obligations, sous peine notamment de perdre le bénéfice de leur rémunération de stage. Ces obligations se résument principalement: au respect du règlement intérieur de l'organisme de formation, à une obligation d'assiduité.
Respect du règlement intérieur
Lors de l'entrée en stage, l'organisme de formation remet aux stagiaires un document précisant: le règlement intérieur (qui récapitule les droits et obligations de l'organisme à l'égard des stagiaires, telles que, par exemple, les formalités à accomplir en cas d'accident ou de maladie d'un stagiaire durant une formation), les modalités de règlement des incidents susceptibles de se produire durant la formation. Les demandeurs d'emploi sont tenus de respecter ce règlement intérieur. L'organisme de formation peut prévoir des sanctions en cas de manquement.
Assiduité au stage
Les demandeurs d'emploi sont tenus d'assister régulièrement à la formation. L'organisme de formation contrôle la présence des intéressés et signale, le cas échéant, les absences aux organismes gestionnaires des rémunérations (Pôle emploi - Assédic, CNASEA, AFPA). Les absences non justifiées donnent lieu, en principe, à des retenues sur rémunérations, proportionnelles à leur durée.
Tüübid pakutavad koolitused ja kord rahalist toetust. Search kutseõppe riigi poolt tunnustatud ja piirkondlikud nõukogud.
Koolitus enne värbamist. Korraldus nr 2009-305 tööhõive kesklinnas 8. detsember 2009: AFPR. Velle...
By Hilary Osborne. Latest data shows 25% of 21-year-olds who left university with a degree in 2011 were unemployed compared with 26% of 16-year-olds with GCSEs. Graduates leaving university found it harder to get jobs in 2011 than students finishing A-level courses, as youth unemployment hit its highest level since the 1980s, official data shows.
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