Aide pour l'augmentation du nombre de jeunes en alternance dans les PME. Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011.
Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent demander à Pôle emploi une aide de l'Etat compensant sur un an les cotisations sociales dûes pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. L'embauche doit être réalisée sous l'un de ces deux contrats entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010. L'effectif annuel moyen des salariés en alternance calculé au terme du 1er mois de l'embauche est comparé à l'effectif correspondant au 28 février 2011. Pour les entreprises créées en 2011, l'effectif total et le nombre de salariés en alternance de référence sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.
Le contrat d'apprentissage signé ne doit pas ouvrir droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche ; ce qui exclut les contrats conclus par les entreprises artisanales et les entreprises de moins de 11 salariés.
L'employeur ne doit pas avoir pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement et le bénéficiaire ne doit pas avoir appartenu à l'entreprise dans les 6 derniers mois. Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses charges sociales...
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit adresser, avec les justificatifs nécessaires, une demande à Pôle emploi dans les 2 mois suivant le début de l'exécution du contrat ou suivant le 17 mai 2011 pour les embauches antérieures à cette date. L'aide est versée en deux fois, au terme du 3ème mois (ou en août 2011 pour les embauches antérieures au 17 mai 2011) et du 10ème mois d'exécution du contrat ; l'employeur devant attester de l'exécution du contrat dans les deux mois précédent.
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du 1er versement et avant le 10ème mois, le 2nd versement n'est pas dû. Si le contrat est rompu pendant la période d'essai, ou en cas d'interdiction de l'administration (opposition, faute grave, force majeure...), l'employeur doit reverser l'aide au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les 6 premiers mois du contrat, ou à due proportion de la durée effectuée si elle intervient au-delà.
Aide à l'embauche de plus de 45 ans en contrat de professionnalisation. Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011. Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche réalisée après le 1er mars 2011 de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
L'aide est fixé à 2 000 € (ou à due proportion pour les salariés à temps partiel). Elle est cumulable avec les aides existantes au 17 mai 2011 pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation (exonération de charges sociales, aide de 2000 € déjà prévue par Pôle emploi pour le recrutement de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus).
L'employeur ne doit pas avoir pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement et le bénéficiaire ne doit pas avoir appartenu à l'entreprise dans les 6 derniers mois. Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
Pour bénéficier de l'aide, il doit adresser une demande à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début de l'exécution du contrat ou suivant le 17 mai 2011 pour les embauches antérieures à cette date.
Il doit joindre à cette demande une copie du contrat de professionnalisation avec la décision de prise en charge de l'OPCA ou, à défaut, la preuve de dépôt du contrat auprès de celui-ci.
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une de ces échéances, l'aide n'est pas due pour la période considérée. Rappelons que le ministère a indiqué que cette aide se substitue à l'aide à l'embauche des seniors prévue par la loi de réforme des retraites.
Help increase the number of young alternately in SMEs. Decree No. 2011-523 of 16 May 2011.
Firms with fewer than 250 employees can apply for an employment center to help offset the state on a year payroll taxes owed for hiring young people under 26 have the effect of increasing the average annual number of employees under apprenticeship or professional training. Hiring must be done under one of these two contracts between March 1 and December 31, 2011. More...
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