Etape 2 - Dépôt de la demande

• Aucun dossier papier transmis par courrier ne sera examiné.
• Selon l’article 5 de l’arrêté du 4 janvier 2019, la transmission d'informations erronées ou incomplètes entraîne la suspension de la demande d'enregistrement.
• Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-1 du code pénal, toute fausse déclaration entraîne de droit l'irrecevabilité de la demande.

• Un dossier téléchargeable à joindre à la demande accessible via la téléprocédure.
• Des pièces justificatives : document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur, bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable légal de l’organisme (daté de moins de 3 mois), parchemin de la certification, PV des jurys ou équivalent , Livret 2 VAE, documents concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.  
• Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation.
• Pour les CQP joindre également la délibération de la CPNE et/ou la convention collective créant le CQP et un document concernant le transfert de la propriété intellectuelle.

Pièces complémentaires :

• Document de présentation de l’organisme, règlement de la validation de la certification, études sur le métier ou le secteur d’activité en lien avec la certification.

* La liste des documents à joindre figure au point 3.10 intitulé « Panneau [Documents à joindre] » de la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP.

• Les référentiels de compétence et d’évaluation.
• Des pièces justificatives : document légal attestant l’existence juridique de l’organisme certificateur, bulletin n° 3 du casier judiciaire du responsable légal de l’organisme (daté de moins de 3 mois), parchemin de la certification,
• Document concernant les modalités d’organisation des épreuves d’évaluation et la mise en place de procédures de leur contrôle.
• Documents inhérents à la valeur d’usage de la certification : note d’opportunité sur le besoin de la certification à minima et au choix des courriers d’attestation d’entité utilisatrice (courrier de soutien d’un ministère, d’une CPNE, ou d’entreprises).
• Documents concernant des normes réglementaires ou normes de marché qui fondent la certification ou l’habilitation s’il en existent.
• Pour les CQP : délibération de la CPNE et/ou convention créant le CQP, ainsi qu’un document concernant le transfert de la propriété intellectuelle.

* La liste des documents à joindre figure au point 3.10 intitulé « Panneau [Documents à joindre] » de la notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au Répertoire Spécifique.

La première personne à créer un compte pour une entité se voit accorder le profil « Gestionnaire entité ». Ce profil permet la validation des autres demandes de comptes déposants dans votre entité. Le gestionnaire entité doit donc être désigné par le responsable légal de l’entité et devra consulter régulièrement l’application pour valider les demandes de compte faites par toute personne au sein de son organisation.

Pour vous créer un compte à partir de la page de connexion :

1/ cliquer sur [Créer un compte]

2/ choisir si votre entité est un ministère ou un autre organisme

Les universités et les écoles publiques ne sont pas assimilées à des ministères

3/ préciser si votre entité possède un SIRET :

• Si oui précisez-le (ne pas inclure d’espace dans votre saisie),

 Les universités et écoles publiques doivent utiliser le SIRET du siège et non pas celui de leur établissement (comme par exemple : service commun de formation continue …)

• Si non cocher [non], saisissez les informations liées à votre entité (dénomination, adresse …)

4/ Joignez les pièces obligatoires :

• Document attestant de l’existence légale de votre entité : extrait K ou Kbis , annonce de création au Journal officiel pour les associations : décret ou arrêté de création pour les établissements publics. Pour les CQP, si le déposant est la CPNE : l’accord constitutif de branche ou document équivalent.
• Délégation de mandat de votre entité vous désignant « administrateur entité » : ce document est obligatoire dès lors que votre nom ne figure pas sur le document attestant de l’existence légale de votre entité. Pour les établissements publics, elle est systématiquement obligatoire et signée par le représentant légal des établissements. Ce document doit être daté de moins de 3 mois.

5/ renseignez vos informations de connexion personnelles et vos coordonnées

6/ Vous allez recevoir un mail pour activer votre demande de création de compte – Cliquer sur le lien. (N’oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne recevez pas ce mail d’activation).

7/ Vous devez attendre que l’administrateur du SI valide votre demande de création de compte. Vous recevrez un mail confirmant cette validation. Cette validation peut prendre plusieurs jours.

8/ Vous pouvez désormais vous connecter à votre compte à l'aide de votre login (votre adresse électronique) et du mot de passe que vous avez choisi (en cas d'oubli, cliquez sur [Mot de passe oublié] de la fenêtre de connexion).

Si vous n’avez pas reçu votre mail d’activation :

- Gardez ouverte la page de confirmation de demande de création de compte : à partir de cette page vous pouvez demander qu’un nouveau mail d’activation vous soit adressé.

- Créez à nouveau votre compte avec la même adresse mail. Au terme du processus, il vous sera proposé le renvoi du mail d’activation.

  Si vous ne recevez pas votre mail d’activation à la suite de ces étapes, écrivez à : support.certificationprofessionnelle@francecompetences.fr. Plus...