Quels sont les préjudices ouvrant droit à indemnisation ou restitution ?

Les préjudices qui ouvrent droit à indemnisation ou restitution sont les suivants :

•    le pillage d’appartement et de logement de refuge ;
•    la spoliation professionnelle et immobilière ;
•    la confiscation des avoirs bancaires et la consignation des polices d’assurance ;
•    le vol ou la vente forcée de biens culturels mobiliers (dont les œuvres d’arts et les objets liturgiques) ;
•    le versement de frais de passeur lors du franchissement de la ligne de démarcation et des frontières ;
•    la confiscation de valeurs durant l’internement dans un camp.

Toutes les spoliations d’ordre matériel et financier entrent dans le cadre d’indemnisation ou de restitution. En revanche, les préjudices d’ordre physique ou moral n’entrent pas dans le champ couvert par la CIVS. Plus...