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Formation Continue du Supérieur
21 octobre 2019

Cotisation minimum de CFE : précision sur la notion d’établissement principal

Bpifrance CréationUn arrêt du Conseil d’Etat du 10 juillet 2019 précise que le principal établissement correspond à l'établissement dans lequel le redevable de la cotisation foncière des entreprises réalise son activité à titre principal. Plus...

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