FAFIEC - La réforme en direct - Mise en œuvre des actions à distance et en situation de travail

« Parcours pédagogique permettant l’atteinte d’un objectif professionnel » : à travers cette nouvelle définition de l’action de formation, la loi réaffirme la possibilité de réaliser des formations en tout ou partie à distance et reconnaît officiellement les formations en situation de travail (FEST). Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de ces deux modalités pédagogiques. Le texte indique par ailleurs les modalités de conventionnement des actions de développement des compétences.

Obligations pour la mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance :

• prévoir une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours
• informer le bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne
• mettre en place des évaluations pendant ou à l’issue de l’action de formation.

Obligations pour la mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail (Afest) :

• analyse de l’activité de travail pour, le cas échéant, l’adapter à des fins pédagogiques ;
• désignation préalable d’un formateur pouvant exercer une fonction tutorale ;
• mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail. Celles-ci doivent permettre « d’utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail », « d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages ».
• réalisation d’évaluations spécifiques des acquis de la formation pendant ou à l’issue de l’action de formation.

Modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Lorsqu’elles sont financées par un OPCO (ainsi que par d’autres financeurs paritaires et/ou publics : CPIR, Etat, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, ue région, Agefiph, FAF de non-salariés), les actions concourant au développement des compétences (actions de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) doivent faire l’objet d’une convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation. Cette convention comporte des mentions obligatoires:

• l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action,
• les moyens prévus,
• la durée et la période de réalisation,
• les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
• le prix de l’action et les modalités de règlement.

Autres modalités pour les seules actions de formation

Pour les actions de formation, les bons de commande et les devis peuvent tenir lieu de convention s’ils comportent les mentions obligatoires listées ci-avant ou s’ils sont complétés d’annexes contenant ces mentions.

Cas particulier des actions concourant au développement des compétences financées par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du CPF

Dans ce cadre, les CGU (conditions générales d'utilisation) du service dématérialisé du CPF remplacent la convention de formation pour le prestataire et le titulaire du compte. Plus...