FAFIEC - La réforme en direct - Formations hors temps de travail : conditions de mise en œuvre

Ce décret précise les conditions de réalisation d’une action de formation en tout ou partie hors temps de travail. Ainsi, en l'absence d'accord collectif d'entreprise ou de branche, l'accord écrit du salarié est obligatoire pour l’organiser. Un délai de 8 jours est prévu pour permettre au salarié de dénoncer son accord. 
Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2019, les actions du plan de développement des compétences non obligatoires ou nécessaires (c’est-à-dire qui ne conditionnent pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale, de dispositions légales ou réglementaires) peuvent être organisées en tout ou partie hors temps de travail. Et ce, dans le respect d’une limite posée par la loi (sauf accord d’entreprise ou de branche fixant une autre limite) : 30 heures par an et par salarié (ou de 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année).
Le décret abroge par ailleurs les dispositions relatives à l'allocation de formation (qui remplaçait jusqu’ici la rémunération non perçue pendant la formation hors temps de travail), celle-ci est donc supprimée. Plus...