FAFIEC - La réforme en direct - Modalités de prise en charge par les OPCO

Ce décret paru fin décembre 2018 apporte des précisions sur le financement, par l’OPCO des différents dispositifs. Pour aller plus loin sur les dispositions applicables aux entreprises relevant du Fafiec à compter du 1^er janvier 2019 (prises en application des dispositions légales et réglementaires), consulter Les critères de financement 2019.

Contrats de professionnalisation

• L’OPCO finance au niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d’accord, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur gestionnaire des fonds de la formation professionnelle continue.Consulter le montant forfaitaire pris en charge par le Fafiec
  
• Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat versé par l’OPCO, et couvre tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires, ainsi que des frais de transport et d’hébergement.
• Il est communiqué à France compétences par l’OPCO.
• Pôle emploi peut prendre en charge par l’intermédiaire des OPCO les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus.

Actions de reconversion ou promotion par l’alternance (ProA)

• L’OPCO finance les actions selon un niveau de prise en charge déterminé et correspondant à un montant forfaitaire, dans le respect d’un accord de branche ou, à défaut, d’un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un opérateur de compétences. Consulter le montant forfaitaire pris en charge par le Fafiec
  
• Ce montant couvre tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que des frais de transport et d’hébergement, et il est communiqué par l’OPCO à France compétences.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les dépenses exposées au-delà des montants forfaitaires peuvent être financées par l’OPCO au titre des fonds affectés au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (décision du CA de l’OPCO).

Dépenses de tutorat et de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage

• Les dépenses exposées pour les actions de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage pour chaque salarié ou employeur de moins de onze salariés sont de :

- 15 euros par heure de formation maximum (plafond)
- 40 heures maximum (durée maximale)

• Ces dépenses couvrent les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, ainsi que les frais de transport, de restauration et d’hébergement.

Dépenses prises en charge dans le cadre des actions utiles au développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés

• La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation, selon les modalités définies par le conseil d’administration de l’OPCO.
• Les frais de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie. Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d’enfants ou de parents à charge peuvent également être pris en charge selon les modalités définies par le conseil d’administration.
• Le conseil d’administration détermine les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. Plus...