FAFIEC - La réforme en direct - Mise en œuvre des contrats de professionnalisation expérimentaux

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation instaurée par la Loi « Avenir professionnel », qui étend le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences. 

Durée et périmètre de l’expérimentation

• Signature de ces contrats expérimentaux possible depuis le 28 décembre 2018 sur l’ensemble du territoire national pour une durée ne pouvant excéder 3 ans.

Actions éligibles

• Formations visant l’acquisition de compétences définies par l’employeur et l’OPCO en accord avec le salarié, notamment un ou plusieurs blocs de compétences.

Autres dispositions

• Toutes les dispositions du code du travail relatives au contrat de professionnalisation s’appliquent à ces contrats expérimentaux, à l’exception de celles concernant son objet.

Rôle de l’OPCO

• L’OPCO établit le parcours de formation en fonction des compétences à acquérir et en veillant à la répartition et à l'articulation entre la formation théorique et la pratique en entreprise.
• Il assure le suivi du parcours de formation du salarié durant l'exécution du contrat et peut, le cas échéant, en lien avec l'employeur, proposer des adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l'entreprise et du salarié.
• Il contribue à l'évaluation de la formation selon les modalités précisées par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Objectifs attendus

• D’après le cahier des charges de l’évaluation, la souplesse du contrat de professionnalisation expérimental devra permettre aux personnes, notamment les plus éloignées de l'emploi, de disposer d'une formation sur mesure, plus adaptée à leurs besoins, et aux entreprises d'embaucher d'emblée un salarié qui sera formé au plus près des besoins réels.
• Une évaluation de l’expérimentation sera conduite par le ministre chargé de la formation professionnelle avec pour objectifs de mesurer les résultats de l'expérimentation en termes d'insertion professionnelle et d'accès à l'emploi des bénéficiaires, notamment les effets de substitution entre ce contrat expérimental et celui de droit commun. Plus...