Opcalia - Contrat de génération

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (article 9) a supprimé le contrat de génération. Par conséquent, depuis le 24 septembre 2017 :

• Les employeurs ne peuvent plus bénéficier de l’aide associée au dispositif (elle sera toutefois versée aux employeurs si elle a été demandée avant cette date);
• Les PME et les entreprises de plus de 300 salariés n’ont plus l’obligation de négocier sur ce sujet (les accords collectifs en vigueur continuent cependant à produire leurs effets jusqu’à leur échéance) ;
• Les entreprises de + 300 salariés n’encourent plus de pénalité en l’absence d’accord ou de plan d’action. Plus...