Responsabilité du dirigeant en cas de non dépôt des comptes

Pour rappel, le dépôt des comptes annuel au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour toutes les sociétés par action.
La loi prévoit toutefois pour les entreprises qui répondent à la définition comptable de la micro-entreprise ou petite entreprise de ne rendre public que certains documents comptables. Plus...