Création d’une mission interministérielle pour la simplification et la modernisation des formalités des entreprise

Pour rappel, la loi Pacte prévoit de substituer aux 7 réseaux de centre de formalité des entreprises (CFE) un guichet unique électronique pour toutes les entreprises, quels que soient la nature de leur activité, leur forme juridique ou lieu d’implantation. La loi prévoit également la création, d’un registre unique dématérialisé des entreprises. Plus...