Projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018

Projet de décret portant application des dispositions des articles 49, 50, 51 et 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatifs aux nouveaux droits à indemnisation et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ainsi que diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi

Publics  concernés :  Salariés,  commissions  paritaires  interprofessionnelles  régionales, institutions,  organismes  et  opérateurs  en  charge  du  conseil  en  évolution  professionnelle, organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1 du code du  travail,  Pôle  emploi,  travailleurs  privés  d’emploi  indemnisés  par  le  régime  d’assurance chômage,  bénéficiaires  de  l’allocation  des  travailleurs  indépendants,  demandeurs  d’emploi concernés  par  l’expérimentation  territoriale  visant  à  l’amélioration  de  l’accompagnement  des demandeurs d’emploi.
Objet : Conditions d’attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires par les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323-17-6 et modalités de contrôle par Pôle emploi de la mise en œuvre du projet. Mesures d’application relative à l'allocation des travailleurs indépendants, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants. Expérimentation territoriale visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Adaptation de diverses dispositions du code du travail, applicables relatives aux travailleurs privés d’emploi, suite aux évolutions du cadre législatif et réglementaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2019. Notice : Dans le cadre de l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le présent décret fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 du code du travail. Le présent décret fixe en outre les modalités procédurales de cet examen et de la décision rendue par la commission paritaire. Il définit enfin les sanctions applicables en cas d’insuffisance des démarches de mise en œuvre du projet professionnel, une fois le droit à l’allocation d’assurance ouvert. Dans le cadre de la création de l’allocation des travailleurs indépendants, le présent décret fixe également les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à cette allocation. Il prend également en compte la création de cette allocation dans la détermination des droits à retraite. Par ailleurs, le projet de décret prévoit les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de l’expérimentation visant à l’amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi par le renseignement d’un journal de la recherche d’emploi lors du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. En outre, le projet de décret modifie la durée d’indemnisation des travailleurs privés d’emploi et la durée d’affiliation minimale exigée pour recharger ses droits à l’allocation d’assurance. Il modifie ou abroge également d’autres dispositions réglementaires relatives aux travailleurs privés d’emploi afin de prendre en compte les évolutions du cadre législatif et réglementaire.

Accéder aux liens