Bpifrance Création - L’enregistrement des statuts de la société auprès du service des impôts

L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé à compter du 1^er juillet 2015. Toutefois, dans certains cas, un enregistrement auprés du service des impôts des entreprises (SIE) reste obligatoire. Plus...