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Formation Continue du Supérieur
2 juin 2019

Bpifrance Création - Obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

Bpifrance CréationPour renforcer la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 oblige les créateurs d'entreprise à fournir un document relatif au bénéficiaire effectif lors des formalités de création ou de modification d'entreprise. Plus...

Posté par pcassuto à 18:49 - Commentaires […] - Permalien [#]

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