Bpifrance Création - Le statut du conjoint qui participe au projet de création d’entreprise

Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut.
Le conjoint ou le partenaire pacsé participant de manière régulière à une activité professionnelle doit être déclaré sous l'un des statuts suivants :
- conjoint associé,
- conjoint salarié,
- conjoint collaborateur.

Il est donc très important de bien réfléchir aux avantages et inconvénients de chaque statut.

La loi Pacte du 22 mai 2019 prévoit qu'à défaut de déclaration d’activité professionnelle le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l'entreprise est réputé l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié. L'entrée en vigueur de cette mesure est subordonnées à la parution d'un décret. Plus...