Bpifrance Création - Je gère - L'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS)

• Comment ça marche ?

Une distinction est effectuée entre le bénéfice de l’entreprise et la rémunération de son ou ses dirigeants.
Le bénéfice de l’entreprise, déduction faite de la rémunération du ou des dirigeants, est imposé au titre de l’IS au taux de :
- 28 %  jusqu’à 500 000 € de bénéfices
- et 31 % au-delà.
Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer sur la fraction du bénéfice inférieure à 38 120 € sous certaines conditions.

Le ou les dirigeants sont, quant à eux, imposés personnellement au titre de l'impôt sur le revenu :
- sur leur rémunération dans la catégorie des traitements et salaires,
- sur les dividendes dans la catégorie des revenus mobiliers.

• Serez-vous concerné par ce régime ?

Vous le serez de plein droit si vous créez unesociété de type SA, SARL, SAS ou SASU.
Vous pourrez néanmoins, et sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu. Plus...