Agefiph - FAQ - Comment l'obligation d'emploi de personnes handicapées s’applique-t-elle dans la fonction publique ?

La loi du 11 février 2005 prévoit des dispositions pour favoriser l'accès de la fonction publique à un plus grand nombre de personnes handicapées. Elle créé le Fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique (FIPHFP), à l'instar de l'Agefiph pour le privé, qui est alimenté par la contribution des ministères, des collectivités territoriales et des hôpitaux publics ne respectant pas le quota de 6%. Une convention de coopération est conclue entre le FIPHFP et l'Agefiph. Le gouvernement doit rendre, chaque année au Parlement un rapport sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques. Plus...