Démarches relatives au dépôt d'un dossier de demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche

Cette procédure se fait au moyen du formulaire Cerfa 10198*09. Elle concerne les organismes qui effectuent l'une des demandes suivantes :

1. 1. Agrément CII par une entreprise non agréée au titre du CIR R&D ;
   2. Agrément CIR R&D ;
   3. Agrément CII par une entreprise déjà agréée au titre du CIR R&D ;
   4. Agrément CII et agrément CIR R&D.

Le formulaire Cerfa 10198*09 pour le dossier d’agrément au titre du crédit d'impôt recherche des organismes ou entreprises exécutant pour des tiers des opérations d’innovation et/ou des opérations de R&D et sa notice explicative sont accessibles en suivant les deux liens ci-aprés :

Fiche d'aide pour renseigner correctement votre dossier de demande d'agrément pour la téléprocédure

• Lien pour télécharger le formulaire Cerfa n°10198*09 ;
  
• Lien pour télécharger la notice explicative Cerfa n°50078*11 pour renseigner le formulaire.

NB : à l'issue de la téléprocédure, le message reçu : "Dossier clos" signifie que le dossier a bien été transmis et qu'il sera traité dans les meilleurs délais par le M.E.S.R.I.

Application in english 

Foreign companies or organisations (regulated by laws from other countries) can use the English form.
Application form for the French research tax credit

The required documents must be sent only by post to :

Ministère chargé de la recherche
D.G.R.I. - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05. Plus...