ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Les modèles étrangers ne fournissent pas d’indication claire sur le niveau optimal des droits d’inscription à l’université, notamment en raison de la diversité des modes d’organisation de l’enseignement supérieur et de la recherche selon les États. Le niveau des droits est étroitement dépendant du modèle d’enseignement supérieur existant et des pratiques admises dans chaque État en termes de financement des études.
Alors que l’ensemble des acteurs mettent en avant le « sous-financement de l’enseignement supérieur français », et particulièrement des universités, les droits d’inscription peuvent sembler, de prime abord, le levier le plus direct à utiliser pour augmenter les ressources des universités.
Le scénario d’un relèvement nécessiterait en premier lieu que la base légale des droits soit redéfinie et que le besoin de financement soit mieux établi, dans son calcul et sa répartition, ce qui suppose au préalable que les mesures d’efficience dans la gestion des établissements soient mises en oeuvre.
L’hypothèse d’un relèvement des droits devrait également tenir compte de plusieurs contraintes.
En raison d’un niveau de départ très faible, les droits d’inscription ne pourraient représenter un levier de financement significatif qu’à condition d’accroître leur montant substantiellement, selon les hypothèses de modulation présentées ci-dessus et en appuyant les modulations sur des fondement objectifs tels que les perspectives d’insertion professionnelle.
Cette perspective reste toutefois contrainte par le principe juridique d’égal accès à l’enseignement supérieur.
Par ailleurs, les droits d’inscription ne peuvent être considérés uniquement sous l’angle des ressources propres des établissements. Leur niveau participe à l’équilibre d’autres circuits financiers (aides directes aux étudiants, compensation des exonérations par l’État, montant de la garantie par l’État des prêts étudiants, niveau de la subvention pour charges de service public) et influe sur l’arbitrage des étudiants entre études et activité rémunérée.
L’hypothèse consistant à faire porter l’augmentation des droits en priorité sur les étudiants étrangers rencontre des limites comparables, auxquelles s’ajoute la dimension d’attraction internationale de l’enseignement supérieur français.
Il resterait encore à établir quel serait le meilleur niveau administratif pour fixer les droits d’inscription, l’échelon central ou les universités dans le cadre d’un renforcement de leur autonomie.
L’usage éventuel des droits d’inscription nationaux comme levier de financement des universités modifierait une approche héritée de l’après-guerre et ne devrait intervenir qu’au terme d’une réflexion sur les priorités de l’enseignement supérieur. Ce n’est que dans la mesure où ils se traduiraient par une amélioration substantielle des services aux étudiants que les droits pourraient faire l’objet d’une réévaluation.
Au vu de ces constats, et dans l’hypothèse où un relèvement des droits d’inscription universitaires serait retenu, la Cour formule les recommandations suivantes :
5. (MESRI et autres ministères exerçant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur public) : moduler la hausse des droits en fonction des cycles universitaires, en faisant porter la différenciation en priorité sur le cycle master ;
6. (MESRI et autres ministères exerçant la tutelle d’établissements d’enseignement supérieur public) : établir un cadre juridique permettant de sécuriser la fixation des droits d’inscription ;
7. (Universités, MESRI) : renforcer substantiellement, dans le cadre de la démarche contractuelle rénovée avec l’État, l’engagement des établissements à améliorer les services rendus aux étudiants ;
8. (MESRI) : mettre en place un nouvel échelon zéro de bourses sur critères sociaux ouvrant droit uniquement à une exonération des droits d’inscription ;
9. (Bpifrance, Ministère de l’économie et des finances, MESRI) : procéder à une évaluation financière et d’impact socio-économique du dispositif de prêts étudiants garantis par l’État afin de déterminer l’opportunité de son extension.
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