ogo2003modifII. Pour une plus grande reconnaissance et un meilleur accompagnement des enseignants-chercheurs dans l'ensemble de leurs missions
Chapitre II Les hypothèses d’évolution des droits d’inscription universitaires
IV - Des enjeux structurants à prendre en compte
C - Le degré d’autonomie des établissements dans la fixation des droits
2 - Une étape supplémentaire de l’autonomie financière des universités
Le choix de l’autonomie des universités en matière de fixation des droits d’inscription nécessiterait un certain nombre de prérequis exigeants.
En premier lieu, cette mesure impliquerait l’adoption d’un nouveau texte législatif.
En outre, la fixation par chaque établissement de ses propres niveaux de droits nécessiterait la prise en compte de nombreux paramètres tels que l’origine sociale des étudiants, le coût réel des formations ou le niveau d’insertion propre à chaque diplôme.
Ces opérations imposeraient aux universités de connaître précisément ces deux derniers types d’information, ce qui n’est pas encore entièrement le cas aujourd’hui. L’activité des services financiers des établissements serait rendue plus complexe par le calcul de nombreux montants de droits pour les diplômes nationaux et par les tâches de recouvrement.
Par ailleurs, la différenciation des droits au niveau territorial imposerait de redéfinir les modalités de soutien financier aux étudiants. Elle pourrait impliquer une révision du dispositif des aides directes, dans le sens d’une délégation de la gestion des bourses au niveau local, que ce soit au niveau des universités ou au niveau des régions, qui gèrent déjà actuellement certaines aides aux étudiants. La différenciation des droits d’inscription au niveau territorial pourrait également remettre en cause le cadre national des formations en accentuant la polarisation de l’enseignement supérieur et pourrait soulever une question d’équité entre étudiants, les étudiants issus des classes populaires étant moins mobiles sur le plan géographique que la
moyenne des étudiants.
Enfin, selon les représentants des universités, l’autonomie des établissements dans la fixation des droits pourrait soulever la question des modalités d’allocation des moyens des universités, voire d’une éventuelle péréquation dans l’hypothèse d’une trop forte différenciation des recettes entre établissements. Cette compensation pourrait prendre la forme soit d’un reversement entre universités des recettes complémentaires tirées des droits (péréquation « horizontale »), soit d’une modulation du financement budgétaire selon les établissements (péréquation « verticale »).
Cependant, une péréquation « horizontale » des moyens irait à l’encontre du principe
d’autonomie des établissements et de l’objectif de dégager des recettes supplémentaires à leur profit. Quant à la péréquation « verticale », elle n’aurait de sens que dans le cas d’un fort écart entre le plancher et le plafond des montants de droits.
Au total, l’approfondissement de la notion d’autonomie des universités permettrait de mettre en oeuvre une politique des droits d’inscription adaptée aux besoins de chaque université et de ses étudiants, mais supposerait des prérequis importants pour les universités, ainsi que pour la tutelle en termes de pilotage, d’accompagnement, de financement et d’évaluation de ses opérateurs.
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