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Formation Continue du Supérieur
26 octobre 2018

Vol au départ (toutes compagnies) ou à destination (compagnies européennes) d’un Etat membre de l’UE - Quels sont vos droits ?

Screenshot-2018-5-4 Direccte MayotteLes droits des passagers aériens victimes d’une annulation, d’un retard ou d’une surréservation (« surbooking ») sont prévus par le règlement (CE) n°261/2004 applicable aux vols au départ d’un aéroport situé dans un État membre de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Island ou de la Suisse, quelle que soit la compagnie ainsi que ceux effectués par une compagnie européenne à destination de ces même zone et pays. Plus...

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