Conventions collectives applicables à Mayotte

Une convention collective détermine les règles applicables en matière de droit du travail dans une entreprise en fonction de son secteur d’activité. Cette norme élaborée par les partenaires sociaux, s’applique à l’intérieur d’un cadre fixé par le code du travail.
Les signataires de la convention collective déterminent son champ d’application géographique et professionnel. Plus...