CARIF Espace Compétences - Acteurs de la formation - Déclaration d'activité - L’exonération de TVA

Les organismes de formation de droit privé peuvent demander une exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue.
L’imprimé CERFA n°10219*13 (3511SD) est à compléter et à retourner, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR), à la DIRECCTE.
L’exonération de TVA prend effet à la date de réception de la demande par la DIRECCTE. L’exonération de TVA ne s’applique qu’aux activités de formation professionnelle continue de l’organisme. Cette exonération est ensuite irrévocable.
Télécharger le dossier de déclaration d’activité et ses pièces annexes. Plus...