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Formation Continue du Supérieur
26 août 2018

Ouverture des monuments historiques au public dans le cadre de la défiscalisation 2018

Screenshot-2018-5-4 Direccte Pays-de-la-LoireLes articles 41 E et suivants de l’annexe 3 du Code général des impôts prévoient que les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions. Plus...

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