Taxe d'apprentissage : conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises et à les reverser

Les organismes habilités (art. L. 6332-1) à collecter sur le territoire national au titre d’un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent recevoir à ce titre les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre des années 2015, 2016 et 2017. Plus...