Abondement du CPF des salariés licenciés qui refusent une modification du contrat de travail suite à la négociation d'un accord

Un décret publié le 29 décembre 2017 définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation (CPF) au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi. Ce décret fait suite à l'ordonnance n° 2017-1835 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Consulter le décret n° 2017-1880 du 29.12.17