Abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Le décret du 29 décembre 2017 définit les modalités de l'abondement du Compte personnel de formation (CPF) des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'abondement est fixé à 500 heures, son utilisation peut être fractionnée. La ou les demandes de formation à ce titre doivent être formulées dans les deux ans qui suivent la date de la notification du taux d'incapacité permanente adressée par la caisse primaire. Ces dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Consulter le décret n° 2017-1814 du 29.12.17