Financement des SIAE, des GEIQ et de l'enseignement supérieur

Les personnes assujetties au nouvel impôt sur la fortune immobilière pourront imputer sur leur impôt, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

• des établissements de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
• des fondations reconnues d'utilité publique
• des SIAE
• des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
• de l'Agence nationale de la recherche
• des fondations universitaires et des fondations partenariales, sous condition
• des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (liste fixée par arrêté).

Loi de finances pour 2018 (art 31). Plus...