Conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

Publication du décret n° 2017-1878 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
Objet : prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prolonge d'un an la période mentionnée à l'article 15 du décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
Sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d'un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent collecter les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre de l'année 2017. u à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser

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