Unédic - Différé spécifique (indemnités supra-légales)

Si l’employeur a versé une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) et des indemnités de rupture dont le montant ou les modalités de calcul ne sont pas prévues par la loi, l’indemnisation ne prend effet qu’à l’issue de différents délais calculés en fonction des sommes perçues. (Art. 21 du règlement AC). Voir l'article...