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Formation Continue du Supérieur
5 mai 2017

Appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles des agents publics

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)

Les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu devront faire l'objet lors de l'entretien annuel, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'un avancement de grade ou d'un accès à celui-ci par concours ou promotion internes.
Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017. Voir l'article...

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