Protocole d’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage

Le texte est soumis à la signature des organisations participant à la négociation

• CPF : un abondement spécifique de 500 heures pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans
• Seuls les chômeurs âgés de 55 ans et plus pourront bénéficier de 36 mois maximum de droits à indemnisation
• Toutefois, la période de versement de l’AREF des demandeurs d’emploi âgés de 53 ans et 54 ans vient s’ajouter à la durée maximale d’indemnisation, dans une limite de 6 mois supplémentaires

Le 28 mars 2017, les partenaires sociaux sont convenus d’un protocole d’accord national interprofessionnel sur l’assurance chômage. Ce texte est soumis à la signature des organisations participant à la négociation.
Le protocole d’accord prévoit des mesures pour assurer une protection équitable des demandeurs d’emploi et des salariés, compte tenu des évolutions du marché du travail. Il invite l’État à une discussion sur 4 sujets de nature à accélérer le désendettement de l’Assurance chômage et à clarifier le partage des responsabilités
Les changements de règles concernent principalement :
    Le calcul de l’allocation pour prendre en compte les jours de travail de façon homogène, quelle que soit la durée des contrats de travail
    Le différé spécifique d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales et son plafond
    Une adaptation des règles concernant les séniors pour leur permettre d'acquérir les compétences requises par l'évolution du marché du travail et tenir compte du recul de l'âge de départ à la retraite
    Une incitation à la négociation dans les secteurs les plus concernés par les contrats courts, accompagnée d'une contribution exceptionnelle temporaire pour tous les contrats de travail, à la charge des employeurs
    La suppression de la modulation actuelle des contributions patronales à l’Assurance chômage
Sur le site de l’UNEDIC

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Mobiliser et articuler les dispositifs de la formation professionnelle dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.

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