Procédure et mise en œuvre de la VAE

Projet de décret relatif à la procédure et à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience

• Création d’un formulaire unique de demande de recevabilité à la VAE,
• Suppression du délai de cinq ans pour obtenir la certification complète,
• Suppression des conditions d’ancienneté pour les CDD,
• Suppression du délai de carence entre deux VAE en cas de validation partielle,
• Identification des sources de financements, du type de dépenses et des dispositifs de formation professionnelle continue pouvant les prendre en charge

Publics concernés : public jeunes et adultes et acteurs intervenants dans le processus de la validation des acquis de l’expérience
Objet : procédure et mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience en application de l’article 1, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : Le décret fixe, en premier lieu, les règles de calcul de la durée d’exercice d’activité(s) en milieu professionnel nécessaires pour l’examen des demandes de validation des acquis de l’expérience.
Il précise les modalités de l’étape de recevabilité, notamment l’introduction de la saisie par voie électronique, et de l’étape d’évaluation du candidat avec la possibilité de poursuite du parcours, en cas de validation partielle. Il détermine, ensuite, le contenu et les sources d’informations gratuites préalablement à l’entrée dans une démarche de validation des acquis de l’expérience.
Enfin, il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue pouvant les prendre en charge

PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Mobiliser et articuler les dispositifs de la formation professionnelle dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.

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