Conformément à la loi Travail (art 44) et après concertation avec les partenaires sociaux, le Gouvernement définit par ordonnance, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique, les conditions de mise en oeuvre du compte personnel d'activité (CPA) et de ses 2 composantes : le Compte d'engagement citoyen (CEC) et le CPF qui remplace le DIF des agents publics.
Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017. Voir l'article...