Le Compte Prévention Pénibilité - Les grands principes du dispositif

Sont concernés par le dispositif tous les salariés en contrat de droit privé (sauf salariés des particuliers employeurs) affiliés au régime général ou agricole.
L’exposition aux facteurs de risques professionnels est réalisée par l’employeur doit être évaluée depuis la date d’entrée en vigueur du compte personnel de prévention de la pénibilité, le dispositif n’est pas rétroactif.
L’employeur évalue l’exposition des salariés pour chacun des facteurs pris en compte dans le dispositif. Il peut s’appuyer, le cas échéant, sur le référentiel homologué élaboré par sa branche professionnelle.
Si l’exposition aux facteurs de pénibilité dépasse les seuils fixés, et si le contrat de travail est d’une durée au moins égale à un mois, l’exposition doit être déclarée dans le cadre de la déclaration sociale de l’entreprise (DADS, DTS ou DSN).
Sur la base des éléments déclarés, la Cnav ouvre et alimente les comptes des salariés en points. Chaque année, les salariés ayant été déclarés au titre de l’année écoulée, sont informés du nombre de points acquis.
Le salarié peut contester le nombre de points inscrits sur son compte dans le cadre d’une procédure de réclamation.
Le compte pénibilité est personnel et reste ouvert tout au long de la carrière, indépendamment des changements d’entreprise ou périodes de non-emploi. Le compte est clôturé au décès du titulaire ou à la date de son départ à la retraite. Voir l'article...