Cada - Les régimes dérogatoires

L’accès à certains documents relève de textes particuliers : archive (code du patrimoine) ; casier judiciaire (code de procédure pénale) ; liste électorale (code électoral) ; compte et budget des collectivités (code général des collectivités territoriales) ; rôle d’imposition (livre des procédures fiscales) ; permis de conduire (code de la route) ; données environnementales (code de l’environnement) ; informations médicales (code de la santé publique) ; acquisitions dans l’exercice du droit de préemption (code de l’urbanisme). Voir l'article...