Cession d’actifs des SCOP : évolution partielle ou complexification de la procédure ?

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Le Journal Officiel du 17 décembre 2016 publie deux arrêtés autorisant la cession de terrains par des SCOP, en application de l’article 3 bis de la  loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production qui stipule pour les cessions d’actifs des SCOP que “Lorsqu’elles portent sur moins de la moitié de l’activité ou des actifs de la société, ces opérations sont soumises à une déclaration effectuée dans des conditions prévues par voie réglementaire.” Voir l'article...