CPA : un premier décret relatif à sa mise en oeuvre

Le décret n°2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du Compte personnel d'activité (CPA) définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation  (CPF) des salariés non qualifiés. Les personnes n'ayant pas de qualification de niveau V ni un CQP (certificat de qualification professionnelle) vont acquérir 48 heures par an au titre de leur CPF et ce, dans la limite de 400 heures. Les personnes concernées, leur conseiller en évolution professionnelle ou le financeur de la formation visée devront déclarer dans le système de gestion du CPF ou du CPA, que les conditions d'accès prévues par la loi sont remplies.
Consulter le décret n°2016-1367 du 12.10.16