Contrat de professionnalisation : extension et financement

Extension :
Il est possible de recourir, à titre expérimental, au contrat de professionnalisation en vue d’acquérir des qualifications autres que celles prévues par la loi. Cette possibilité sera toutefois réservée aux demandeurs d’emploi (y compris ceux écartés pour inaptitude) et aux travailleurs handicapés, notamment ceux les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail. Cette expérimentation prendra fin au 31 décembre 2017. Art 74 Loi TravailLes saisonniers peuvent bénéficier, pendant leur CDD, de périodes de professionnalisation lorsque l’employeur s’engage à reconduire leur contrat la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail (article 86 Loi Travail).
Règles de financement :
Les OPCA peuvent prendre en charge les actions organisées sous la forme d’un parcours qui comprend, outre des séquences de formation, un positionnement pédagogique, l’évaluation et l’accompagnement de la personne formée. Cette prise en charge se faisait jusqu’à présent sur la base de forfaits horaires déterminés par accord collectif ou à défaut par décret.
La loi travail supprime la notion d’horaire. Les accords collectifs pourront donc retenir d’autres forfaits.

Art. 82 Loi Travail. Voir l'article...