Loi travail : les mesures emploi-formation - Droit à l’information

La loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels  comporte de nombreuses mesures dans des domaines variés. Vous trouverez ci-dessous une présentation des principales mesures emploi-formation-insertion.

Autres mesures concernant les employeurs
Droit à l’information
Tout employeur de moins de 300 salariés a le droit d’obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu’il sollicite l’administration sur une question relative à l’application d’une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
Ce droit peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait.
Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l’administration peut être produit par l’entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.
Pour mettre en œuvre de ce droit, un service public territorial de l’accès au droit est mis en place par le Direccte (voir circulaire du 15/06/16). (article 61 de la loi). Voir l'article...