Formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale. Il est inscrit sur une liste arrêtée au plan régional par la Direccte, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés, en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances du droit social. 
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016. Voir l'article...