L'ANFA » Entreprises » Vos obligations emploi-formation » Le contrat de génération

Le contrat de génération fait suite à l’application de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013  (décret n° 2013-222 du 15 mars 2013) et de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.

Tous les employeurs de droit privé sont concernés, mais la mise en œuvre diffère selon la taille de l’entreprise.

Entreprises de moins de 50 salariés (entreprises individuelles comprises)
Ces entreprises doivent s’adresser à Pôle Emploi pour bénéficier d’une aide de 4000 euros par an pendant 3 ans, sous réserve du respect des conditions. Elles peuvent bénéficier également d’un appui conseil. En savoir plus sur le dispositif et sa mise en œuvre

Entreprises entre 50 à moins de 300 salariés
Ces entreprises sont incitées à négocier un accord ou à défaut un plan d'action pour les entreprises dont la branche à laquelle elles appartiennent n'a pas conclu d'accord contrat de génération sous peine de pénalité (les modalités de mise en œuvre seront fixées par un décret à venir d'ici le 31 mars 2015). En savoir plus sur le dispositif et sa mise en œuvre 

Entreprises de 300 salariés et plus
Ces entreprises doivent établir un diagnostic sur la situation des jeunes et des seniors dans l’entreprise, puis ouvrir une négociation dans l’entreprise et conclure un accord ou, à défaut, élaborer un plan d’action. En savoir plus sur le dispositif et sa mise en œuvre

>>> En savoir plus sur le financement :
Entreprises de moins de 11 salariésEntreprises de 11 salariés et plus. Voir l'article...