L'ANFA » Dispositifs » Contrat de génération » Quelle mise en œuvre ?

L’aide est sollicitée par l’employeur qui doit :

• Etre à jour de ses obligations déclaratives et paiements de cotisations sociales
• Effectuer, dans les trois mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, une demande d'aide contrat génération directement en ligne à partir de l'espace Employeurs de Pôle Emploi, soit en envoyant formulaire papier de demande à Pôle Emploi.  Attention : pour les entreprises de 50 à 300 salariés, la demande d'aide ne doit être envoyée qu'à partir de la réception de la décision de conformité de la Direccte portant sur l'accord ou le plan d'action (ou en cas d'accord de branche étendu, à compter de la transmission du diagnostic de l'entreprise à la Direccte).
• Transmettre à Pôle emploi, à la fin de chaque trimestre, une déclaration d'actualisation permettant le calcul et le versement de l'aide, dans le mois suivant le trimestre concerné (par exemple, en avril pour la période janvier-mars). Voir l'article...