8 août 2016
OPCA DEFI > Entreprises > Contributions volontaires > Financement de la formation au-delà du 1%
- L’employeur est tenu de mettre en place un plan de formation et plus généralement de contribuer au développement de la formation professionnelle continue en finançant directement des actions. Il doit garantir l’évolution des compétences de ses collaborateurs.
- Toutefois, l’entreprise est libre de quantifier chaque année le niveau de l’investissement formation et donc fixer un budget de formation au titre du plan de formation.
- Le versement volontaire est une contribution supplémentaire versée à l’OPCA afin de contribuer également au développement de la formation professionnelle continue.
- Effectué librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche, ce versement, en principe non mutualisé, permet à l’entreprise de financer des actions et de bénéficier des services proposés par l’OPCA dans le respect des conditions fixées par ce dernier. Voir l'article...
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