OPCA DEFI > Entreprises > Contributions obligatoires

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, sont tenues de participer  au financement de la formation professionnelle continue des salariés.
Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 (applicable sur la masse salariale 2015) les entreprises contribuent à la formation professionnelle au taux légal unique  de 0.55% (entreprises  de moins de 10 salariés) et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus.
A cette obligation légale peut s’ajouter une contribution conventionnelle lorsqu’un accord collectif de branche le prévoit.
Les contributions légales et conventionnelles sont mutualisées par l’OPCA.
Pour maintenir son niveau d’investissement formation, l’entreprise peut aussi librement verser une contribution volontaire à l’OPCA DEFi.
La contribution volontaire quant à elle fait l’objet d’une adhésion libre de l’entreprise, l’OPCA garantissant les versements effectués dans le cadre des taux de retour définis par l’offre de services "DEFi performance". Votre OPCA de branche, L'OPCA DEFi collecte l'ensemble de vos contributions. Voir l'article...