Uniformation > Employeurs > Réforme > Mise en place du Compte Personnel Formation (CPF)

La réforme, c’est aussi, la mise en place du Compte Personnel Formation (CPF) dont le financement, assuré par les entreprises de 10 salariés et plus, incombe notamment à l’employeur dans le cadre de la contribution CPF déterminée à 0,2%, incluse dans la contribution unique de 1%.

Cela entraine la nécessité de :

• financer des formations qualifiantes, certifiantes et diplômantes (donc inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles), notamment dans le cadre du compte personnel de formation. Ces listes de formation sont déterminées au niveau national, régional et dans les branches professionnelles. Les formations éligibles à l’inventaire du RNCP sont également éligibles au CPF.
• financer des formations (dorénavant opposables à l’employeur par le salarié) portant sur la lutte contre l’illettrisme et le renforcement du socle de compétences et de connaissances : lire, écrire, compter, travailler en équipe, etc, et portant également sur l’accompagnement à la VAE.

Les entreprises de 10 salariés et plus peuvent décider de conserver la gestion du 0,2% CPF dans le cadre d’un accord d’entreprise, leur engagement étant pris pour 3 ans. Sans versement à leur OPCA, elles ne pourront accéder à la mutualisation permettant de financer ces formations dont les volumes pourront être importants notamment en raison de l’éligibilité et de l’opposabilité à l’employeur des formations de lutte contre l’illettrisme et socle de compétences et de connaissances.
Uniformation demandera début 2015 aux entreprises ce qu’elles entendent faire quant à la gestion de la contribution CPF.
Le compte de d'heures CPF de chaque salarié sera automatiquement alimenté grâce aux données figurant sur la DADS ( ou prochainement les DSU). Toutefois, si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoit un mode de calcul plus favorable pour les salariés à temps partiel, les entreprises auront à transmettre à Uniformation un listing mentionnant nominativement le nombre d’heures supplémentaires de CPF acquises.

Consultez également notre rubrique dédiée au compte personnel de formation. Voir l'article...