Uniformation > Employeurs > Réforme > Modification des obligations de financement de la formation

La réforme, c’est une modification des obligations de financement de la formation professionnelle, basée sur une contribution unique, obligatoire pour toutes les entreprises.

• 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Ces contributions seront appelées par votre Opca Uniformation pour le 28 février 2016 et calculées sur la masse salariale 2015. La procédure d’acompte en avril et août 2015 sera adaptée pour tenir compte des nouveaux taux.
• des contributions conventionnelles supplémentaires décidées par accord de branche professionnelle,
• des contributions volontaires, c’est-à-dire décidées dans les entreprises,

Ces trois niveaux de contribution participent au maintien des politiques de formation nationales dans les branches professionnelles et d’un niveau constant de départs en formation dans les entreprises choisissant de verser au-delà de la contribution légale.

Chacune de ces contributions fera l’objet d’un suivi particulier et sera mobilisable selon des modalités qui évolueront le moins possible par rapport à ce que vous connaissez aujourd’hui (droit de tirage ou ligne de crédit ou budget ou demande d’aide financière). Voir l'article...