Opcalia > Employeurs > Franchissement de seuil

Les articles L.6331-15, L.6331-17 et R. 6331-12 du code du travail (issu du décret n°2014-968 du 22 août 2014) fixent les nouvelles règles de lissage applicables en raison de l’accroissement de l’effectif de l’entreprise, à compter de la collecte 2016 (calculée sur la masse salariale brute due au titre de l’année 2015). Voir l'article...